L'enrôlement et la question de la citoyenneté :  lisons entre les lignes  

 

 

 

 

La Mauritanie a entamé depuis le 11 février 2010, date d’entrée en vigueur de la loi 2010-023/PM portant abrogation et remplacement de certaines dispositions de son code de la nationalité, un cycle de réformes visant la refondation de son état civil.

Cette refondation maintes évoquée par les autorités publiques se traduit par la promulgation:

-          le 06 juillet 2010 du décret n° 2010- 150/PM portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale  du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS) ;

-          le 12  janvier 2011  de la loi n° 2011-003/PM  abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 juin 1996 portant Code de l'Etat Civi;

-          le 03 mai 2011 du décret n° 2011-110 /PM définissant le cadre juridique de l’enrôlement dans le Registre National des Populations ainsi que le même jour la signature de l’arrêté n° 937/MIDEC portant création, organisation et fonctionnement des instances départementales d’enrôlement.

La mise en place de ce cadre institutionnel et réglementaire a été suivie dès le 5 juin 2011 par le lancement officiel à Nouakchott de la campagne d'enrôlement massif défini comme étant «la procédure administrative visant la création d’un registre national des populations à travers un recensement de tous les citoyens et des étrangers résidents en Mauritanie »

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2. 1. Sur l'opportunité de l'enrôlement

3.  

L'opportunité d'un énième recensement après celui à vocation d'état civil (RANVEC) réalisé en 1998 à grands frais, laisse cependant sceptique plus d'un citoyen.

Il est pourtant juste d'observer que l'état civil issu du RANVEC n'a pas été un exemple de réussite , tant ses scories sont nombreuses et les erreurs sur les noms et les dates de naissance d'un grotesque innommable. Les données RANVEC auraient peut-être pu être corrigées, le coût et le désordre  social générés par l'enrôlement circonscrits.

En définitive, les carences de RANVEC ont servi de justification à l'enrôlement via « les procédures de capture, de collecte et d'enregistrement des données biométriques et biographiques relatives à l'identification de l'individu »[1].

En cela, la Mauritanie n'innove pas: le principe de l'enrôlement ne souffre pas de contestation.

Alors d'où vient la colère des foules, des citoyens, des élus et nombre d'organisations de la société civile mauritanienne?

Il faudrait sans doute chercher du côté des modalités d'enrôlement et des conséquences réelles ou supposées qui nourrissent des craintes profondes.

1.  

2. 2. Sur les modalités de l'enrôlement

3.  

a/ Récriminations sur l'environnement et le cadre juridique de l'enrôlement

 

Parmi les voix les plus autorisées et sans doute le témoin de première heure de la gestation de l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés (ANRPTS), on doit citer M. Ladji TRAORE secrétaire du parti APP qui met en cause, entre autres griefs soulevés, la composition presque mono ethnique des membres de l'agence, la présence en son sein d'éléments des forces de sécurité et la nature opaque de ses travaux préparatoires[2].

En se focalisant sur les éléments factuels vérifiables, il semble que les deux premiers griefs ne sont pas sans fondement:

-Trois des cinq instances de l'Agence (le conseil d'administration, le comité de gestion et le comité technique de pilotage) sont quasi homogènes de par les noms qui les composent si ce n'est de par les fonctions de ses membres de droit[3].

- La présence des forces de sécurité dans le Conseil d'administration ( le chef d'état major national ou son représentant, le chef d'état major de la garde nationale ou son représentant , le chef d'état major de la gendarmerie nationale ou son représentant, le directeur de la sûreté nationale ou son représentant et le directeur du groupement général de la sécurité des routes ou son représentant), dans le Comité de gestion et dans les instances départementales d'enrôlement des populations- IDEP[4]- est aussi vérifiable et est sans doute symptomatique du déroulement biaisé du processus d'enrôlement.

 

b/ Récriminations sur les opérations proprement dites d'enrôlement

 

Les opérations d'enrôlement de l'ANRPTS sont décriées par beaucoup de citoyens choqués par les procédés utilisés qui ne semblent pas se limiter aux contrôles sur pièces et documents et à un entretien courtois.

Outre les documents exigés des candidats à l'enrôlement lors de leur présentation devant les centres d'accueil citoyens (CAC)[5], il est constamment rapporté que les instances départementales d'enrôlement des populations se livrent à des « interrogatoires humiliants » des citoyens et récusent des personnes munies de pièces d'état civil et/ou d'identité au motif qu'elles seraient nées à l'étranger, porteraient des noms jugés à consonances étrangères, seraient d'ethnies non reconnues officiellement[6], alors même que certaines figuraient dans la liste des langues citoyennes reconnues par l'ancien code de la nationalité[7]...

Des accusations ouvertes mettent en cause les relents discriminatoires de la campagne d'enrôlement dont l'objectif caché serait de mettre en cause la nationalité de nombres de mauritaniens et en particulier la composante négro-africaine.

C'est le lieu d'examiner, au-delà des actes posés ça et là et des suspicions légitimes ou non, les effets induits de l'enrôlement sur la citoyenneté de tous ceux qui ne seront pas recensés.

1. 3. Sur les effets induits de l'enrôlement

La procédure d'enrôlement se décline en deux étapes, selon le procédé mis en place par l'ANRPTS:

-        Une première où le candidat accède à la salle du CAC en présentant  « ses papiers au président de l'instance d'enrôlement, puis (répond) aux questions qui peuvent être posées par les membres de cette instance.

Après l'acceptation d'enrôlement du candidat, l'instance lui (donne) un document appelé PV             d'enrôlement »

-        Une deuxième où le candidat est autorisé à accéder « à la salle d'enrôlement où se fera l'acquisition des empreintes digitales, le portrait et la signature.

A la fin du processus d'enrôlement, le candidat aura un extrait du registre national des populations. Cet extrait porte le numéro national d'identification (NNI) qui apparaitra sur tous les autres documents »

Quid du candidat récusé, sans possession de l'extrait du registre national des populations et donc sans numéro national d'identification?

Le nouveau code d'état civil dans son article 9 in fine est très clair: «  Nul ne peut bénéficier d'un acte d'état civil sécurisé, s'il n'est pas enregistré dans le registre national des populations (RNP) ».

Est-ce à dire que les anciens actes d'état civil « non sécurisés » pourraient survivre aux nouveaux actes biométriques?

Ce maigre espoir que pourrait donner une lecture optimiste et déductive de l'article 9 in fine précité s'évanouit à la lecture de l'article 72 in fine du même code qui dispose que: « Il sera mis fin, par décret, à la validité des actes d'état civil délivrés conformément à la loi n°96-019 du 19 juin 1996 portant code de l'état civil ».

A la publication de ce décret, toutes les personnes non inscrites dans le registre national des populations ne disposeront alors plus d'actes d'état civil mauritaniens opposables aux autorités nationales et probablement aux Etats tiers.

Quid alors de la nationalité des personnes non inscrites au RNP?

1. 4. L'enrôlement et la question de la nationalité

Il n'y a a priori pas de rapport direct entre l'enrôlement et la nationalité qui est définie comme étant « le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé », lien qui peut être lié à la naissance ou à un droit acquis.

Toutefois, au regard du but assigné à l'enrôlement qui consiste à alimenter le Registre National des Populations, on s'interroge à juste titre si le lien n'est pas établi.

En effet, le RNP « intègre les informations relatives à la naissance, au mariage, au divorce et au décès (état civil)ainsi que les empreintes digitales, les données de reconnaissance faciale, la photographie et toutes autres données ou mentions utiles à l'identification d'une personne »[8].

Toutes données ou mentions auxquelles pourraient accéder les administrations avec lesquelles coopère l'ANRPTS[9].

On peut à juste titre en conclure que l'absence d'état civil pour non présence dans le RNP pourrait poser des difficultés si de nouveaux documents attestant de la nationalité mauritanienne devaient être édités sur la seule base des informations fournies par l'ANRPTS.

Ces nouveaux documents intégreraient sans doute la liste des titres sécurisés qui devrait être définie par arrêté du ministre de l'intérieur[10] et la nationalité mauritanienne ne serait alors réservée qu'aux seuls nationaux inscrits sur le registre national des populations. Hypothèse invraisemblable qui ouvrirait la voie à un large contentieux de la nationalité, puisqu'on aura remis en cause la nationalité d'origine de beaucoup de mauritaniens non binationaux et créé une situation d'apatridie, statut totalement réprouvé par le code de la nationalité.